Articles 95 à 103 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages de pays d'accueil ; 3° les repas fournis ; 4° la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 6° les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ; 8° le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ; 10° les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11° les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ; 12° les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquenses de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13° l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1° le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2° la destination ou les destinations du voyage, et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4° le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5° le nombre de repas fournis ; 6° l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7° les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8° le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ; 9° l'indication s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ; 14° les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15° les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ; 16° les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19° l'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations de prix , et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférent, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Conditions particulières de vente
Art. 1 - définition
L'Office de Tourisme de Cognac, autorisé dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peut assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs, et d'accueil d'intérêt général dans sa zone d'intervention. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de prestation.
Art. 2 - responsabilités
L'Office de Tourisme de Cognac est l'unique interlocuteur du cliant et répond devant lui de l'éxecution des obligations découlant de présentes conditions de vente.
L'Office de Tourisme de Cognac ne peut-être tenu pour responsable de cas fortuits, de cas de force majeure, d'impératifs liés à la sécurité ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement de la prestation.
Des fluctuations d'ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations qui ne sauraient engager la responsibilité de l'Office de Tourisme de Cognac.
Toutefois, ce dernier s'engage à porter par écrit ces modifications à la connaissance du client.
Art.3 - contrat
La vente de prestations simples ou de forfaits fera obligatoirement l'objet d'un contrat entre l'Office de Tourisme de Cognac et le client :
- la description de la prestation ou du produit;
- le nombre de personnes;
- la durée;
- son prix;
- la date et son lieu de rendez-vous.
En aucun cas la FNOTSI et l'Office de Tourisme de Cognac ne sauraient voir leur responsabilté engagée en cas d'utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Art. 4 - réservation
1) La réservation devient effective lorsqu'un acompte de 50% du prix total de la prestation est versé à l'Office de Tourisme de Cognac à la date indiquée au contrat;
2) Un deuxième accompte représentant 30% du prix total de la prestation doit être versé à l'Office de Tourisme de Cognac 15 jours avant le début de la prestation prévue au contrat;
3) Le client n'ayant pas versé le deuxième acompte est considéré comme ayant annulé sa commande de son propre fait;
4) Le versement du solde, soit 20% du prix total de la prestation prévue au contrat, doit intervenir à l'arrivée des clients.
Dans certains cas et après accord entre le client et l'Office de Tourisme de Cognac, le solde de la prestation pourra être versé par le client après la fin de la prestation prévue au contrat.
Art. 5 - bon d'échange
Dès réception du solde le ou les bons d'échange sera (seront) adressé(s) au client. Ce dernier devra remettre le ou les bons d'échange au(x) prestataire(s) à son arrivée.
Art. 6 - arrivée
Le client doit se présenter aux jour et heure précisés sur le contrat. En cas d'impossibilité, il s'engage à avertir l'Office de Tourisme de Cognac. En cas d'arrivée tardive, le client doit prévenir le prestataire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'échange.
Art. 7 - annulation, interruption, modification du contrat du fait du client 7.1 annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l'Office de Tourisme de Cognac. LA somme remboursée (à l'exception des frais de dossier) sera la suivante :
- annulation plus de trente jours avant le début de la prestation.
- annulation entre le trentième et le vingt et unième jour inclus avant le début de la prestation : il sera retenu 25% du prix de la prestation
- annulation entre le vingtième et le huitième jour inclus avant le début de la prestation : il sera retenu 50% du prix de la prestation.
- annulation entre le septième et le troisième jour inclus avant le début de la prestation : il sera retenu 75% du prix de la prestation.
- annulation moins de deux jours avant le début de la prestation : il sera retenu 90% du prix de la prestation.
- en cas de non présentation du client, il ne sera procédé aucun remboursement.
L'insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d'annulation pour certains type de prestations. Dans ce cas l'Office de Tourisme de Cognac restitue la totalité des sommes versées, déduction faite des frais de dossier. Cette éventualité ne saurait intervenir moins de vingt et un jours avant le début de la prestation.
7.2 interruption du fait du client
En cas d'interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
7.3 modification du fait du client
Le client ne peut, sauf accord de l'Office de Tourisme de Cognac modifier le déroulement de son séjour. Les frais consécutifs à des modifications non acceptées restent entièrement à la charge du client sans qu'il ne puisse prétendre au remboursement des prestations dont il n'a pas bénéficié du fait de ces modifications.
Art.8 - annulation du fait du vendeur
Si l'Office de Tourisme de Cognac se voit dans l'obligaton d'annuler tout ou une partie de la prestation avant le début de celle-ci, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le vendeur et l'acheteur privilégieront prioritairement la recherche d'une solution amiable tendant vers une solution de substitution.
Art.9 - modification du fait du vendeur
Lorsqu'avant la date prévue de la prestation, l'Office de Tourisme de Cognac se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels au contrat, le client peut :
- soit résilier son contrat et peut obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées.
- soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestations proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution du prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client.
Art. 10 - empêchement pour le vendeur de fournir en cours de prestation les prestations prévues au contrat
Si en cours de prestation, l'Office de Tourisme de Cognac se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par le client, l'Office de Tourisme de Cognac proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si la prestation accépté par l'acheteur est de qualité inférieure, l'Office de Tourisme de Cognac remboursera la différence de prix.
Art. 11 - dommages
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Art. 12 - litiges
Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise au vendeur dans les trois jours à compter du début de la prestation litigieuse.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soulis au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative qui s'efforcera de trouver un accord amiable.
Tout litige portant sur l'application des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal dont rélève l'Office de Tourisme de Cognac.
Art. 13 - assurances
L'Office de Tourisme de Cognac attire l'attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences d'une annulation résultant de certaines causes.
